Le présent site jmservices13.info est édité par :
JMSERVICES, dont l’adresse postale est chez Jean-Marie PHILIP 12 les Bacchus chemin Notre-Dame des Anges 13190 ALLAUCH.
Adresse du site Web : http://www.jmservices13.info
Téléphone : 06.80.59.10.11.
N°Siret 87815953200018
Hébergeur du site :
o2switch
RCS Clermont Ferrand
Pour toute information ou question relative à une commande ou à nos services, notre service client est à la disposition par :
email à jmpservices13@gmail.com
téléphone : au 06.80.59.10.11. du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h.
correspondance : JMSERVICES
Chez Jean-Marie PHILIP
12 les Bacchus
Chemin Notre-Dame des anges
13190 ALLAUCH
2.1 OBJET DES CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente par correspondance des produits de JMSERVICES.
2.2 DOMAINE D’APPLICATION DES CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente par correspondance des produits de JMSERVICES aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs)
et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues
ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Les acheteurs professionnels sont régis par les conditions générales de ventes aux professionnels,
disponibles sur simple demande à jmservices13@gmial.com.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
2.3 DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site Internet où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées
sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de
passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion sans restriction ni réserve par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par CFLOU conformément à l'article 1369‐4 du Code civil.
2.4 MODIFICATION DES CGV
JMSERVICES se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise, à
sa demande, au consommateur.
En tout état de cause, un consommateur pourra prendre connaissance des CGV en vigueur en cliquant sur le lien «CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES».
2.5 INDÉPENDANCE DES CLAUSES DES CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause essentielle et déterminante ayant amené l’une des
parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par JMSERVICES ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des
CGV qui continuent à produire leurs effets.
3.1 CARACTÉRISTIQUES
Les Produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles
au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation.
3.2 CONFORMITÉ
Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
4.1 PRIX DE VENTE
Les prix de vente, conformément à l’article L.113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique et sur papier,
en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Il comprend les frais de livraison, selon l’option choisie dans
les conditions décrites au 7.3. des présentes.
Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, JMSERVICES s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
4.2 MODIFICATION
JMSERVICES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
5.1 DOMAINE
Les offres de vente par correspondance présentées sur le site et le catalogue sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne
et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
5.2 DURÉE
Les offres de vente par correspondance présentées sur le site ou sur le catalogue sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et papier et dans la limite des stocks disponibles.
6.1 ÉTAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT
Pour passer commande, le consommateur devra envoyer un chèque du montant de celle-ci accompagné d’un courrier indiquant le matériel souhaité à l’adresse du siège social de la société. Dès réception de ce courrier, le matériel lui sera livré dans les meilleurs délais.
Le règlement par virement bancaire est possible. Pour cela, contacter JMsERVICES.
6.2 MODIFICATION DE COMMANDE
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande doit être notifié à JMSERVICES par téléphone ou par e-mail dans les plus brefs délais, et demeure soumis à l’acceptation de JMSERVICES.
JMSERVICES se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article
R. 132-2-1, V du Code de la consommation.
6.3 VALIDATION DE LA COMMANDE
JMSERVICES se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client pour des motifs légitimes, et plus particulièrement si les quantités commandées pour un
même Produit sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
6.4 INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS COMMANDÉS
Si les Produits commandés sont indisponibles à la livraison, JMSERVICES en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
En cas de désaccord, le consommateur est intégralement remboursé dans les meilleurs délais.
7.1 CONCLUSION
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi, par JMSERVICES, du courrier électronique de confirmation de la commande réalisée par le consommateur.
7.2 ARCHIVAGE ET PREUVE
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle
et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être fournis à titre de preuve du contrat.
7.3 RÉTRACTATION, SATISFAIT OU REMBOURSÉ
7.3.1 A compter de la réception des produits le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quinze jours francs pour retourner les produits
livrés, à fin d’échange ou de remboursement (à mentionner sur un papier libre), sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse suivante:
JMSERVICES
Chez Jean-Marie PHILIP
12 les Bacchus
Chemin Notre-Dame des anges
13190 ALLAUCH
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne
seront pas repris ou feront l'objet d'une décôte. Le colis doit être accompagné de la facture ou à défaut d’un papier libre indiquant le Nom et Prénom
du consommateur et devra clairement exprimer s’il souhaite un échange ou un remboursement.
Les frais de transport occasionnés par le retour des produits sont à la charge du consommateur. Ces frais ne sont remboursés qu’au cas où ce retour est
justifié par la non-conformité des Produits livrés (erreur de référence, Produit endommagé, etc.). Ce délai de rétractation n'est pas applicable aux produits de type logiciels (softwares) qui a titre d'information disposent souvent d'une période de test
gratuit, et n'est pas applicable dans le cadre d'un achat faisant l'objet d'une aide financière d'un organisme public (de type MDPH).
7.3.2 En cas d’échange :
Pour procéder à un échange, le Client devra nécessairement effectuer un retour de la marchandise qui donnera lieu au remboursement conformément aux conditions
indiquées ci-après. Chaque client est limité à un échange avec frais de re-livraison gratuit, par commande effectuée. Au delà d'un échange, des frais de livraison pourront êtres refacturés en sus.
7.3.3 En cas de remboursement :
JMSERVICES fera ses meilleurs efforts pour rembourser le consommateur dans les meilleurs délais à compter de la réception des produits retournés, en
envoyant un chèque ou en créditant le compte bancaire du consommateur du montant correspondant.
Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais à compter de la réception des produits retournés.
Le remboursement, même partiel, est impossible si le produit retourné a été offert au consommateur comme cadeau.
Seuls seront remboursés le prix du produit retourné et les frais de port initiaux. Les différents frais liés à la réexpédition de toute commande seront
pris en charge par le consommateur. Le montant du remboursement des frais de port est effectué sur la base du transport normal proposé sur le site
7.4 RÉSOLUTION
Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de :
-Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
-De hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans ces cas, le consommateur peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande.
Le contrat peut être résolu par JMSERVICES en cas de :
-Refus du consommateur de prendre livraison
-Non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison, ou 15 jours après la commande
-Quantités anormalement élevée pour un consommateur
-Erreur informatique sur le prix de vente
-Absence de stock
-Commande jugée suspecte par JMSERVICES (adresse de livraison à l'étranger, montant total important, etc.)
8.1 MODALITÉS DE PAIEMENT
Paiement comptant : Le prix est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par le consommateur.
Paiement échelonné : En cas de paiement échelonné sur deux ou trois mois, les sommes versées à la commande sont considérées comme un acompte. (Article
L. 114-1, alinéa 4 du Code de la consommation)
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par l’un des modes de règlements suivant :
-par chèque à l’ordre de « JMSERVICES » et posté à « JMSERVICES Chez Jean-Marie PHILIP 12 les Bacchus 13190 ALLAUCH France » en précisant votre nom, prénom, adresse de livraison. La mise à l’encaissement sera effectuée à réception du chèque.
-par virement bancaire : la commande sera prise en compte dès que la somme sera créditée sur le compte de JMSERVICES.
8.3 DEFAUT DE PAIEMENT
Cas de paiement comptant : JMSERVICES se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la
livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.
Cas de paiement échelonné : Si les paiements échelonnés ne sont pas honorés aux dates convenues, le consommateur devra retourner la marchandise à JMSERVICES.
Si les conditions de retour du paragraphe 7.3 sont bien respectées, et le retour accepté parJMSERVICES, le consommateur se verra remboursé les accomptes réalisés.
Si la marchandise n'est pas retournée à JMSERVICES dans un délais de 7 jours après que la demande ait été effectuée, JMSERVICES se réserve le droit de poursuivre en justice le consommateur.
9.1 DÉLAIS DE LIVRAISON
JMSERVICES livrera les produits dans les meilleurs délais après réception de la commande.
9.2 PROBLÈMES DE LIVRAISON
La livraison est réputée effectuée dès la remise par JMSERVICES des produits commandés au transporteur qui les a acceptées.
Il appartient au consommateur de vérifier, à la réception de la commande, l’état et la conformité des produits livrés.
En cas de détérioration ou de défaut apparent du produit, le consommateur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la livraison pour former
par courrier électronique auprès du Service Clients toutes réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, en vue d’obtenir le remplacement
du produit dans les conditions décrites au 7.3 des présentes CGV.
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur peut faire une nouvelle demande de retour ou adresser une réclamation
au Service Clients.
9.3 MODALITÉS DE LIVRAISON
JMSERVICES livre ses produits exclusivement dans les pays de la Zone de Livraison à savoir la France, les Dom-Toms, les pays de la Zone Européenne, la Suisse et le Canada. Il est impossible de passer une commande en ligne pour toute adresse de livraison située en dehors de ce territoire. Pour une livraison dans
un pays hors de cette zone de livraison, nous consulter pour que JMSERVICES puisse valider sa faisabilité.
Dans le but d'améliorer les services de livraison, JMSERVICES se réserve le droit de modifier le transporteur choisi initialement par le consommateur. Dans ce cas, aucun surcoût ne sera imputé au consommateur, et aucun remboursement de la différence de coût ne pourra être demandé par le consommateur.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le consommateur à JMSERVICES le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.
La livraison est effectuée par avis de mise à disposition.
A réception de la livraison, le consommateur doit vérifier la conformité et l’état d’emballage du produit.
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison
dont un double est adressé à JMSERVICES et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
9.4 CONFORMITÉ DES PRODUITS
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation à JMSERVICES en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
9.5 INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS
En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, JMSERVICES peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGV, un produit équivalent par
sa qualité et son prix.
9.6 DÉFAUT DE LIVRAISON
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et ouvre droit au remboursement du prix.
Le transfert de propriété des produits de JMSERVICES, au profit du consommateur, sera réalisé après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que
soit la date d'expédition ou de livraison desdits produits.
11.1 GARANTIES LÉGALES
Tous les produits fournis par JMSERVICES bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
La garantie des produits correspond à la « garantie fabricants ». La « garantie-fabricants » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. La mise en œuvre de la garantie est effectuée gratuitement par JMSERVICES en France continentale uniquement.
Au titre de ces garanties, JMSERVICES s’engage, au choix de consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas
à sa commande, dans les conditions prévues au 7.3 des présentes CGV.
Les frais de transport occasionnés par le retour des produits en panne sous garantie constructeur sont à la charge du consommateur.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, selon son jugement, soit le remplacement gratuit du produit pour un produit
identique ou de gamme équivalente si le produit n'est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente de JMSERVICES dont l'accord est indispensable pour tout
remplacement ou pour toute réparation. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les produits endommagés, ou
incomplets ne sont pas repris dans le cadre de la garantie. Les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur (montage inexact, entretien
défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux, etc.) ou par l'usure naturelle ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée
par JMSERVICES, sont exclus de la garantie.
Le colis doit être accompagné de la facture ou à défaut d’un papier libre indiquant le Nom et Prénom du consommateur.
La garantie fabricant ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise n'aurait pas été déclaré par le client.
11.1.1 reproduction des articles l.211-4, l.211-5 et l.211-12 du code de la consommation
Article L.211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à
sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
-présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
11.1.2 reproduction des articles 1641 et 1648 alinea premier du code civil
Article 1641 :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa premier :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
11.2 GARANTIES COMMERCIALES
Les produits sont vendus sous la garantie commerciale de JMSERVICES ou des fabricants et sont assortis d’un bon de garantie précisant les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette garantie.
JMSERVICES s’engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit si un défaut apparaît dans un délai de 1 an après la vente.
En vertu de l’article L. 211-16 du Code de la consommation, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours due à la réparation du produit couvert
par la garantie s’ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.
11.3 SERVICE APRÈS-VENTE
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courrier électronique au service relation Clients :
-mail : jmpservices13@gmail.com
-adresse postale : JMSERVICES Chez Jean-Marie PHILIP 12 les Bacchus Chemin Notre-Dame des anges 13190 ALLAUCH France
Les produits couverts par la garantie doivent être retournés neufs, complets, et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente. Les frais de transport occasionnés par le retour des produits en panne sous garantie sont à la charge du
consommateur.
11.4 CLAUSES SUR LES GARANTIES
Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 211-17 du code de
la consommation.
12.1 EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de JMSERVICES ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente due, soit au fait du consommateur,
soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
12.2 DÉFAUT DE SÉCURITÉ DU PRODUIT
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des
informations mentionnées sur l’emballage du produit.
12.3 CLAUSE PÉNALE
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis à JMSERVICES à titre d’indemnité.
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera
acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
La marque JMSERVICES, demeure la propriété exclusive de la société JMSERVICES.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, dessins, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et
sur quelque support que ce soit, est strictement interdite. Tous les textes, commentaires, illustrations et images sur le site Internet jmservices13.info sont
protégés par le droit d'auteur, dans le monde entier.
L’usage de tout ou partie du site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que pour usage personnel
et privé dans un but non commercial est interdit.
15.1 RÉCLAMATION
Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs par email à jmpservices13@gmail.com ou par courrier à l’adresse :
JMSERVICES
Chez Jean-Marie PHILIP
12 les Bacchus
Chemin Notre-Dame des anges
13190 ALLAUCH France
15.2 MÉDIATION
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clients ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, les parties
conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu'en cas d'échec de la médiation.
15.3. COMPÉTENCE TERRITORIALE
Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV entre un consommateur et JMSERVICES , le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
Ils sont rédigés en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
12 les Bacchus -Chemin Notre-Dame des anges -13190 ALLAUCH
N.B. : Les prix de nos articles s’entendent toutes taxes comprises, sous réserve de disponibilités du matériel et sont susceptibles de modification sans préavis.
En fonction du matériel commandé, les frais de port varient entre 7 et 40 €. Pour plus de renseignements, veuillez nous contacter.
copyright tous droits réservés 2022 JMSERVICES
Le site internet a été créé par Nicolas COLLARD
le site internet est hébergé chez o2switch
propulsé par Webacappella Responsive